JOURNAL OFFICIEL, 150. - 2013-06-30
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/06/2013 |
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;
AIDE SOCIALE ;
DELIT ;
DROIT CONSTITUTIONNEL ;
DROIT PENAL ;
DROIT SOCIAL ;
INFRACTION ;
PEINE ;
PRESTATION SOCIALE ;
SANCTION PENALE ;
DROIT ;
Dans la présente décision, les membres du Conseil Constitutionnel déclarent l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles (ainsi rédigé : « Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prest[...]