JOURNAL OFFICIEL, 238. - 2010-10-13
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 13/10/2010 |
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CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ;
COTATION ;
DEPARTEMENT ;
DONNEE PERSONNELLE ;
ENFANT HANDICAPE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ;
EVALUATION ;
INCAPACITE ;
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ;
MAJEUR PROTEGE ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;
PRESTATION DE COMPENSATION ;
PROTECTION DES DONNEES ;
STATISTIQUE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
INFORMATION ;
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) transmet avant le 10 de chaque mois à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les données relatives à la personne qui demande la prestation de compensation (énumérées à[...]