JOURNAL OFFICIEL, 2. - 2015-01-03
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/01/2015 |
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ASSURANCE MALADIE ;
COMPTABILITE ;
DEPENSES DE SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FACTURATION ;
GESTION ;
PAIEMENT ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Modifiant la section 1 du chapitre quatrième du titre septième du livre premier de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, le présent décret définit les modalités de la mise en œuvre généralisée de la facturation individuelle des[...]
ASSURANCE MALADIE ;
DROIT HOSPITALIER ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FACTURATION ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
PAIEMENT ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent décret précise qu'un arrêté interministériel fixera, pour chaque établissement de santé, la date de mise en œuvre de la facturation individuelle qui permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie oblig[...]
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ;
ASSURANCE MALADIE ;
COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
DEMATERIALISATION ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FACTURATION ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
FINANCES PUBLIQUES ;
INFORMATIQUE ;
MESSAGERIE ELECTRONIQUE ;
PAIEMENT ;
PROTOCOLE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
INFORMATION ;
Par le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget fixent les modalités de télétransmission des factures individuelles des établisseme[...]