JOURNAL OFFICIEL, 233. - 2014-10-08
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 08/10/2014 |
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DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ;
EXERCICE LIBERAL ;
FINANCEMENT ;
FORMATION PERMANENTE ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
GESTION ;
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ;
PROFESSIONNEL DE SANTE ;
TRAVAIL ;
Modifiant les articles R. 4021-9, R. 4133-8, R. 4143-8, R. 4153-8, R. 4236-8 et R. 4382-8 du code de la santé publique , le présent décret prévoit la modification des conditions de participation de l'organisme gestionnaire du développement profe[...]