JOURNAL OFFICIEL, 77. - 2013-03-31
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 31/03/2013 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
COLLECTIVITE TERRITORIALE ;
COMPTABILITE ;
COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FINANCES PUBLIQUES ;
MARCHE PUBLIC ;
PAIEMENT ;
TRESOR PUBLIC ;
DROIT ;
Le présent décret est pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Il fixe, par catégori[...]