JOURNAL OFFICIEL, 206. - 2014-09-06
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/09/2014 |
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FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ;
CONVENTION COLLECTIVE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ;
PARTENAIRES SOCIAUX ;
PERSONNEL HOSPITALIER ;
SYNDICAT PROFESSIONNEL ;
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ;
TRAVAIL ;
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispo[...]