JOURNAL OFFICIEL, 119. - 2014-05-23
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 23/05/2014 |
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ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION DE RESIDENCE ;
COTISATION SOCIALE ;
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ;
CRITERE ;
PROTECTION SOCIALE ;
REGIME GENERAL ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent décret fixe le taux, les modalités d'assujettissement et de calcul de la cotisation due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence au titre de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale.
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;
EUROPE ;
FRANCE ;
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESIDENCE ;
COTISATION SOCIALE ;
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ;
CRITERE ;
DEPENSES DE SANTE ;
DROIT COMMUNAUTAIRE ;
DROIT DU PATIENT ;
ETAT DE SANTE ;
PROTECTION SOCIALE ;
REGIME GENERAL ;
RELATION INTERNATIONALE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
ACTION SOCIALE ;
Tenant compte de l'évolution du droit de l'Union européenne en matière de soins de santé transfrontaliers, le présent décret transfère la liquidation de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résid[...]