JOURNAL OFFICIEL, 177. - 2012-08-01
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/08/2012 |
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AGENCE NATIONALE DE L'EVALUATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE ;
CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ;
DEMARCHE QUALITE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FINANCEMENT ;
ACTION SOCIALE ;
La dotation globale versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) est fixée au t[...]