JOURNAL OFFICIEL, 15. - 2010-01-19
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 19/01/2010 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ;
CONGE DE FORMATION ;
DROIT DU TRAVAIL ;
FORMATION PERMANENTE ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
TEMPS DE TRAVAIL ;
TRAVAIL ;
Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par une section 4 relative aux formations se déroulant en dehors du temps de travail. Cette section 4 comprend un article unique,[...]
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ;
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;
DROIT DU TRAVAIL ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
LICENCIEMENT ;
TEMPS DE TRAVAIL ;
TRAVAIL ;
En cas de licenciement, faisant suite à une rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), l'employeur est tenu de remettre un certificat de travail, qui contient obligatoirement certaines mentions : la date d'entrée du salarié et cel[...]