JOURNAL OFFICIEL, 59. - 2010-03-11
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 11/03/2010 |
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ACCIDENT DU TRAVAIL ;
APTITUDE AU TRAVAIL ;
DOMMAGES ET INTERETS ;
HANDICAP ;
INCAPACITE DE TRAVAIL ;
INDEMNITE JOURNALIERE ;
MALADIE PROFESSIONNELLE ;
SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ;
TRAVAIL ;
En matière d'indemnisation de l'incapacité temporaire des personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le décret complète les dispositions du chapitre 3 du titre 3 du livre 4 de la partie réglementaire (décrets s[...]
AGRESSION SEXUELLE ;
BRACELET ELECTRONIQUE ;
CRIMINEL ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT PENAL ;
OBLIGATION DE SOINS ;
PREVENTION ;
RESPONSABILITE PENALE ;
RETENTION DE SURETE ;
SURVEILLANCE DU PATIENT ;
JUSTICE ;
La loi apporte de nombreuses modifications au code pénal et au code de procédure pénale, en matière de rétention et de surveillance de sûreté, d'injonction de soins et de surveillance judiciaire, d'interdiction faite à toute personne condamnée à[...]