NON PUBLIE, N° ind. - 2015-04-29
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/04/2015 |
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COMPORTEMENT SEXUEL ;
CONTRE INDICATION ;
DON ;
DROIT COMMUNAUTAIRE ;
DROIT DE LA SANTE ;
EXCLUSION ;
HEMOVIGILANCE ;
HOMOSEXUALITE ;
JURISPRUDENCE ;
SANG ;
SECURITE SANITAIRE ;
JUSTICE ;
Eu égard à la situation prévalant dans l'État membre concerné, la Cour de justice de l'Union européenne conçoit que l'exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec d'autres hommes puisse être justifiée.