JOURNAL OFFICIEL, 107. - 2012-05-06
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/05/2012 |
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ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ;
FAMILLE ;
FAMILLE MONOPARENTALE ;
GARDE DE L'ENFANT ;
PRESTATION SOCIALE ;
TRAVAIL ;
Le décret majore de 40 % le barème de ressources applicable aux familles monoparentales qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde et majore de 30 % le montant maximal de cette aide pour les familles dont l'un des parents perç[...]
CONTROLE ;
DROIT PUBLIC ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
REGIE D'AVANCES OU DE RECETTES ;
TRESOR PUBLIC ;
ACTION SOCIALE ;
Ce décret tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique, codifiées notamment aux articles 427 et 451 du code civil. Il définit le rôle du comptable public dan[...]
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CHIRURGIEN DENTISTE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DIPLOME ;
MEDECIN ;
PAYS ETRANGER ;
PHARMACIEN ;
SAGE FEMME ;
TEST DE CONNAISSANCE ;
TRAVAIL ;
Le décret précise, d'une part, les statuts sous lesquels il convient d'avoir exercé pour pouvoir être maintenu en fonctions et, d'autre part, les conditions d'éligibilité à la nouvelle épreuve de vérification des connaissances prévue par la loi [...]