JOURNAL OFFICIEL, 219. - 2014-09-21
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/09/2014 |
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ACTE PROFESSIONNEL ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DROIT DE LA SANTE ;
ETUDIANT ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
SAGE FEMME ;
STAGE ;
TRAVAIL ;
Le présent décret précise les conditions de délivrance d'autorisations d'exercice aux étudiants de la profession de sage-femme dans le cadre de remplacements temporaires. Il détermine notamment la durée maximale de ces autorisations, la période [...]
ACTE MEDICO LEGAL ;
BIOETHIQUE ;
CONDITION D'EXERCICE ;
DON D'ORGANE ;
DROIT DE LA SANTE ;
PERSONNEL MEDICO TECHNIQUE ;
PRELEVEMENT D'ORGANE ;
SECURITE SANITAIRE ;
MEDECINE ;
Modifiant le code de la santé publique, le présent décret complète la transposition dans le droit national des directives communautaires relatives aux organes, aux tissus et aux cellules en ce qui concerne l'information et la sélection clinique [...]
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT CONSTITUTIONNEL ;
DROIT DE LA SANTE ;
DROIT DU PATIENT ;
GUIDE DE BONNES PRATIQUES ;
PROTECTION DES DONNEES ;
TRANSFUSION SANGUINE ;
DROIT ;
Estimant qu' « il n'y a pas lieu (...) de statuer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du paragraphe III de l'article 4 de l'ordonnance [...]