JOURNAL OFFICIEL, 158. - 2014-07-10
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/07/2014 |
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ACTIVITE SALARIEE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
COTISATION SOCIALE ;
FINANCEMENT ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent décret précise les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui instituent des dispositifs de protection sociale complémentaire, pour permettre aux employeurs de bénéficier de l'exclusion d'assiette sociale au titr[...]
ASSURANCE MALADIE ;
DROIT HOSPITALIER ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FACTURATION ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent décret fixe les dates butoir pour la mise en œuvre de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé de santé publics et privés non lucratifs, s'agissant de la part prise en charge par les organismes d'as[...]