JOURNAL OFFICIEL, 157. - 2014-07-09
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 09/07/2014 |
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AIDE MEDICALE ;
ASSURANCE MALADIE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Précisant que ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médica[...]
BIBLIOTHECONOMIE ;
COMMERCE ELECTRONIQUE ;
CONTRAT ;
DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ;
LIVRE ;
TARIF ;
DOCUMENTATION ;
"Complétant l'article premier de la loi n°81-766 du 10août 1981 relative au prix du livre, la présente loi prévoit que 'lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente[...]