JOURNAL OFFICIEL, 92. - 2015-04-19
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 19/04/2015 |
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Modifiant l'article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale, le présent décret fixe à 40 le nombre d'heures mensuelles pour lesquelles le particulier employeur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de 1,50 euros par heure de travail effe[...]
AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ;
DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ;
COMPTABILITE ANALYTIQUE ;
COMPTABILITE HOSPITALIERE ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROIT HOSPITALIER ;
ECONOMIE DE LA SANTE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
GESTION HOSPITALIERE ;
LOGICIEL ;
MESURE DE L'ACTIVITE ;
MODELE ;
SECTION D'EXPLOITATION ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Par le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé précise les éléments du tableau que doit transmettre le directeur d'un établissement de santé au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), au plus tard le 31 m[...]