JOURNAL OFFICIEL, 53. - 2009-03-04
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 04/03/2009 |
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CONTRAT ;
COUT ;
DEVELOPPEMENT DURABLE ;
DROIT PUBLIC ;
EVALUATION ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
MARCHE PUBLIC ;
METHODOLOGIE ;
PARTENARIAT ;
PERFORMANCE ;
PROJET ;
RISQUE ;
DROIT ;
COLLECTIVITE TERRITORIALE ;
COMPTE ADMINISTRATIF ;
CONTRAT ;
DELEGATION DE GESTION ;
DROIT PUBLIC ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
INDICATEUR DE GESTION ;
MARCHE PUBLIC ;
PARTENARIAT ;
RAPPORT D'ACTIVITE ;
SECTION D'EXPLOITATION ;
SERVICE PUBLIC ;
DROIT ;
Insérant un nouvel article R. 1414-8 au Code général des collectivités territoriales, le décret précise le contenu du rapport annuel que présente le co-contractant chargé d'une une mission globale ayant pour objet la construction ou la transform[...]
BAIL EMPHYTEOTIQUE ;
COLLECTIVITE TERRITORIALE ;
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ;
CONTRAT ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
DROIT PUBLIC ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
MARCHE PUBLIC ;
NEGOCIATION ;
PARTENARIAT ;
PUBLICATION ;
PUBLICITE ;
SERVICE PUBLIC ;
TRAVAUX D'ENTRETIEN ;
DROIT ;
Le décret modifie les articles D. 1414-1 à D. 1414-3 du code général des collectivités territoriales et insère les articles D. 1414-5 à D. 1414-7 et un article D. 1615-7 dans ce même code, toutes ces disposisitons étant relatives aux contrats de[...]