JOURNAL OFFICIEL, 108. - 2013-05-11
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 11/05/2013 |
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AIDE SOCIALE ;
CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ;
FINANCEMENT ;
FONCTIONNEMENT ;
PRESTATION SOCIALE ;
REGION ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'État pour l'année 2013.
FINANCEMENT ;
FONCTIONNEMENT ;
MAJEUR PROTEGE ;
MANDAT DE PROTECTION FUTURE ;
PRESTATION SOCIALE ;
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;
REGION ;
SERVICE ADMINISTRATIF ;
ACTION SOCIALE ;
Déduction faite de la participation financière du majeur protégé, les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la [...]