JOURNAL OFFICIEL, 214. - 2011-09-15
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 15/09/2011 |
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La décision du 15 juillet 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie et la décision du 27 octobre 2004 modi[...]
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
ESPACE PUBLIC ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
IDENTIFICATION DU PATIENT ;
IMAGE ;
MILIEU PROFESSIONNEL ;
PROTECTION DES DONNEES ;
SECURITE ;
VIDEOSURVEILLANCE ;
SOCIETE ;
Les dispositifs de vidéoprotection captent des images qui, si elles ne constituent pas par elles-mêmes des données à caractère personnel, livrent des informations sur les personnes qui y apparaissent, notamment leur présence en un endroit et à u[...]