Notice Sans Titre (Notice de Periodique), 70. - 2012-03-22
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 22/03/2012 |
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PRESTATION MALADIE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
REMBOURSEMENT DES SOINS ;
SPECIALITE MEDICALE ;
TARIF ;
ACTION SOCIALE ;
Le troisième alinéa de l'article 36 de la convention médicale est complété par la phrase suivante : ' Ce dépassement est plafonné pour chaque acte à 50 % de sa valeur pour les médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anes[...]