JOURNAL OFFICIEL, 81. - 2015-04-05
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/04/2015 |
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COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ;
ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
ACTION SOCIALE ;
Ce décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d[...]