JOURNAL OFFICIEL, 126. - 2014-06-01
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/06/2014 |
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AGREMENT ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
FONCTIONNEMENT ;
ORGANISATION ;
PROJET ;
REGLEMENTATION ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent décret modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour préciser les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la procédure d'appel à projet préalable à la délivrance de l'autoris[...]
ASSURANCE MALADIE ;
CONGE D'ADOPTION ;
CONGE DE MATERNITE ;
INDEMNITE JOURNALIERE ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
REGIME GENERAL ;
RETRAITE ;
SANTE ;
Le présent décret a pour objet, pour les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014, de valider désormais un trimestre d'assurance au titre de chaque période de 90 jours de perception d'indemnités journalières d'assurance maternit[...]