JOURNAL OFFICIEL, 88. - 2011-04-14
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 14/04/2011 |
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CHIROPRACTIE ;
FORMATION PROFESSIONNELLE ;
OSTEOPATHIE ;
REGLEMENTATION ;
TEMPS DE TRAVAIL ;
FORMATION ;
Le présent décret supprime la durée minimale de formation en ostéopathie et en chiropraxie prévue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Conseil constitutionnel ayant déc[...]