JOURNAL OFFICIEL, 215. - 2010-09-16
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/09/2010 |
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ASSURANCE MALADIE ;
FORFAIT HOSPITALIER ;
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ;
HOSPITALISATION DE JOUR ;
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
TRANSPORT SANITAIRE ;
ACTION SOCIALE ;
Le montant du plafond unitaire mentionné à l'article R. 314-208 du code de l'action sociale et des familles est fixé, pour l'exercice 2010, à 10 276 euros par place installée.