JOURNAL OFFICIEL, 284. - 2013-12-07
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/12/2013 |
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HAUTE AUTORITE DE SANTE ;
ASSURANCE MALADIE ;
DEPENSES DE SANTE ;
FINANCEMENT ;
REGIME DE SECURITE SOCIALE ;
ACTION SOCIALE ;
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2013 à dix-neuf millions quatre cent soixante-seize [...]
ASSURANCE MALADIE ;
ASSURE SOCIAL ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
DEMANDEUR D'EMPLOI ;
DROIT SOCIAL ;
OUVERTURE DES DROITS ;
PENSION D'INVALIDITE ;
PRESTATION CHOMAGE ;
PRESTATION MALADIE ;
PRESTATION SOCIALE ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent décret fixe à 3 mois la durée (à compter de la date de la reprise de l'activité) pendant laquelle les demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage continuent à bénéficier d'un maintien de leurs droits aux prestations des ass[...]
ACCES AUX SOINS ;
ACCOUCHEMENT ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CAHIER DES CHARGES ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
EXPERIENCE ;
FONCTIONNEMENT ;
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ;
MEDECINE PERINATALE ;
NAISSANCE ;
SAGE FEMME ;
SERVICE EXTRA HOSPITALIER ;
SPECIFICITE ;
STRUCTURE D'ACCUEIL ;
UNITE DE SOIN ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
La présente loi autorise l'expérimentation de structures dénommées « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. Elle encadre l'autorisation de ces struct[...]