JOURNAL OFFICIEL, 60. - 2010-03-12
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 12/03/2010 |
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ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ;
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ;
ALEA THERAPEUTIQUE ;
CONTAMINATION ;
DOMMAGES ET INTERETS ;
EXPERTISE MEDICALE ;
HEPATITE C ;
INFECTION NOSOCOMIALE ;
INTOXICATION MEDICAMENTEUSE ;
MALADIE IATROGENE ;
PREJUDICE ;
REPARATION ;
TRANSFUSION SANGUINE ;
VICTIME ;
DROIT ;
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par les articles D. 1142-59-1 et D. 1142-59-2, qui traitent principalement d'une dotation destinée à couvr[...]