JOURNAL OFFICIEL, 128. - 2015-06-05
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/06/2015 |
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ALLOCATAIRE ;
CONDITION D'AGE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
PRESTATION FAMILIALE ;
ACTION SOCIALE ;
Modifiant et insérant plusieurs articles (D. 521-1, D. 521-2, D. 521-3, D. 521-4 et D. 755-5-1) au code de la sécurité sociale, le présent décret définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d'allocations[...]