JOURNAL OFFICIEL, 81. - 2014-04-05
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/04/2014 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;
DEFINITION ;
DEPISTAGE ;
DIAGNOSTIC MEDICAL ;
DISPOSITIF MEDICAL ;
DROIT ;
EXAMEN BIOLOGIQUE ;
LEGISLATION ;
DROIT ;
Le Conseil Constitutionnel décide que l'article L. 6211-3 du code de la santé publique est conforme à la Constitution. Cet article charge un arrêté d'établir la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques, à visée de dépistag[...]