JOURNAL OFFICIEL, 294. - 2014-12-20
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 20/12/2014 |
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ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
PRESTATION LOGEMENT ;
PRIX DE JOURNEE ;
ACTION SOCIALE ;
Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,05 % au cours de l'année 2015 par rapport[...]
ACCOMPAGNEMENT ;
AIDE A DOMICILE ;
AIDE SOCIALE ;
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ;
PRESTATION SOCIALE ;
PRIX DE JOURNEE ;
ACTION SOCIALE ;
Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,35 % en 2015 par rapport à l'année précédente.