JOURNAL OFFICIEL, 207. - 2011-09-07
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 07/09/2011 |
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ALCOOL ;
DOCUMENT ADMINISTRATIF ;
INFRACTION ;
INTERDICTION ;
REGLEMENTATION ;
SANCTION PENALE ;
SECURITE ROUTIERE ;
TRANSPORT ;
SOCIETE ;
Le décret précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, comme peine complémentaire et comme mesure de composition pénale, à[...]
CONTRAT DE TRAVAIL ;
COORDINATION ;
ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ;
EXERCICE LIBERAL ;
FONCTIONNEMENT ;
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ORGANE DE CONSULTATION ;
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