JOURNAL OFFICIEL, 33. - 2005-02-09
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 09/02/2005 |
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ACCOMPAGNEMENT ;
COLLECTIVITE TERRITORIALE ;
INFORMATION ;
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
PLAN D'ACTIONS ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
ACTION SOCIALE ;
Pris pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce [...]