JOURNAL OFFICIEL, 251. - 2009-10-29
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 29/10/2009 |
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DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ;
INFRACTION ;
INTERNET ;
OUTIL DE COMMUNICATION ;
PEINE ;
SANCTION PENALE ;
DROIT ;
Le code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, est modifié en plusieurs de ses articles. Le code pénal et le code de pro[...]
DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ;
INFRACTION ;
INTERNET ;
OUTIL DE COMMUNICATION ;
PEINE ;
SANCTION PENALE ;
DROIT ;
Le Conseil constitutionnel décide que la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet n'est pas contraire à la Constitution, à l'exception de son article 6 qui introdui[...]