JOURNAL OFFICIEL, 293. - 2008-12-17
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 17/12/2008 |
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L'annexe mentionnée à l'article 1er sera publiée au Bulletin officiel spécial n° 2008/2 bis qui sera mis en ligne dans la rubrique « documentation » sur le site http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/ et sur le site http://www.travail-solidari[...]
ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ;
ASSURE SOCIAL ;
CARTE D'ASSURE SOCIAL ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DOSSIER DU PATIENT ;
PHARMACIE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
SANTE ;
Création d'une section 5 dans le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relative au dossier pharmaceutique
ORGANISATION DES NATIONS UNIES ;
ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ;
CONDITION DE VIE ;
CRUAUTE ;
DETENU ;
DROIT DE LA PERSONNE ;
DROIT INTERNATIONAL ;
INTERDICTION ;
LIBERTE INDIVIDUELLE ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
PREVENTION ;
PROTOCOLE ;
RECOMMANDATION ;
TORTURE ;
DROIT ;
En vertu d'un engagement international souscrit et ratifié par la France, le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York, est[...]