JOURNAL OFFICIEL, 168. - 2012-07-21
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/07/2012 |
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EVALUATION ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
HANDICAP ;
PERSONNE HANDICAPEE ;
TRAVAIL ;
TRAVAILLEUR HANDICAPE ;
TRAVAIL ;
Le présent arrêté fixe dans son annexe le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Le II de l'article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a transféré à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) l'intégralité de la procédure de reconna[...]
ASSURE SOCIAL ;
COTISATION SOCIALE ;
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ;
PRESTATION MALADIE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
ACTION SOCIALE ;
Le présent décret détermine les conditions d'assujettissement à la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, due par les assurés qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection[...]