JOURNAL OFFICIEL, 265. - 2014-11-16
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 16/11/2014 |
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Par le présent arrêté, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la justice, la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeun[...]
AGREMENT ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
EVALUATION ;
FORMALITE ADMINISTRATIVE ;
ACTION SOCIALE ;
Insérant les articles R. 313-10-3 et R. 313-10-4 au code de l'action sociale et des familles, et modifiant l'article D. 312-205 du même code, le présent décret réglemente la procédure de demande de renouvellement d'autorisation des établissement[...]
AGENCE REGIONALE DE SANTE ;
AUTORISATION D'EXERCICE ;
CONTRAT ;
GESTION DES RISQUES ;
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ;
PHARMACIE ;
PHARMACIEN ;
PHARMACOVIGILANCE ;
PREPARATEUR EN PHARMACIE ;
SECURITE SANITAIRE ;
SANTE ;
Modifiant la section 1 du chapitre cinquième du titre deuxième du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique, le présent décret fixe les modalités de demande d'autorisation de sous-traitance de l'exécution des préparations[...]