JOURNAL OFFICIEL, 77. - 2014-04-01
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/04/2014 |
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Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression. L'arrêté du 22 octobre 2012 fixant le[...]
AIDE MEDICALE ;
ASSURANCE MALADIE ;
CONDITION D'ATTRIBUTION ;
CONDITION DE RESSOURCES ;
PRESTATION SOCIALE ;
PRISE EN CHARGE ;
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ;
ACTION SOCIALE ;
Le décret procède à la revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c). Le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8 723 euros pour une personne seule[...]