JOURNAL OFFICIEL, 302. - 2011-12-30
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/12/2011 |
Liste des articles
Ajouter le résultat dans votre panier
Ce décret concerne le relèvement des plafonds de garantie des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 1142-2 pour les professionnels de santé.
Le présent décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Ainsi, l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite passera à 62 a[...]
Le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixe le cadre réglementaire relatif aux conce[...]
CARRIERE ;
COMPETENCE PROFESSIONNELLE ;
DETACHEMENT ;
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ;
ENTRETIEN ;
EVALUATION ;
FONCTION PUBLIQUE ;
FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ;
NOTATION ;
PROMOTION PROFESSIONNELLE ;
TRAVAIL ;
Le présent décret vise à clarifier la date d'application du dispositif de l'entretien professionnel dans sa version pérenne et généralisée à l'ensemble de la fonction publique d'Etat, en application de l'article 35 de la loi n° 2009-972 du 3 aoû[...]
MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ;
CONTRACTUALISATION ;
DOTATION HOSPITALIERE ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
FINANCEMENT DE L'HOPITAL ;
MISSION ;
OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ;
REGION ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie constitué des activités des établissements de santé. Cet objectif est constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie et des [...]