JOURNAL OFFICIEL, 122. - 2005-05-27
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 27/05/2005 |
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Dans le présent arrêté, la ministre du logement et de l'habitat durable fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) imputables aux prestations prises [...]
CONGE DE MALADIE ;
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Modifiant plusieurs dispositions réglementaires du code de l'éducation (notamment les articles R. 632-14, R. 632-18, R. 632-19, R. 632-41, R. 634-13, R. 634-15 et R. 634-24), insérant l'article R. 634-15-1 dans ce même code, et réécrivant l'arti[...]