JOURNAL OFFICIEL, 11. - 2007-01-13
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 13/01/2007 |
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AGREMENT ;
ARCHIVES ;
BASE DE DONNEES ;
CERTIFICATION ;
CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ;
CONTRAT ;
DONNEE PERSONNELLE ;
INFORMATION ;
INFORMATIQUE ;
PROTECTION DES DONNEES ;
RECUEIL DE DONNEES ;
SANTE ;
TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;
INFORMATION ;
L'ordonnance a pour objet : - d'une part, de remplacer l'agrément pour l'hébergement de données de santé sur support électronique délivré par le ministre de la santé (après avis d'un comité d'agrément et de la Commission nationale de l'informati[...]
AUTORISATION D'EXERCICE ;
COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ;
COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT ;
CONVENTION ;
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ;
FACTURATION ;
FONCTIONNEMENT ;
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ;
MISE A DISPOSITION ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
PERSONNEL HOSPITALIER ;
REMUNERATION ;
ORGANISATION SANITAIRE ;
L'article 201 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, des dispositions afin de faciliter la constitution et le fonctionneme[...]
ARCHIVES ;
CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ;
DONNEE PERSONNELLE ;
DOSSIER DU PATIENT ;
ELIMINATION D'ARCHIVES ;
ETABLISSEMENT DE SANTE ;
ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ;
INFORMATION ;
INFORMATIQUE ;
NUMERISATION ;
PROTECTION DES DONNEES ;
RECUEIL DE DONNEES ;
SANTE ;
INFORMATION ;
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à permettre la dématérialisation intégrale des documents médicaux produits et échangés entre professionnels d[...]