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PECHILLON Eric |
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ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AUTORITE PARENTALE ; DECISION ; INFORMATION DU PATIENT ; MINEUR ; PROTECTION JUDICIAIRE ; SECRET MEDICAL ;Le législateur a défini précisément les conditions d'accès au dossier médical du patient mineur, en principe réservés aux détenteurs de l'autorité parentale. Les professionnels doivent cependant respecter aussi les droits du jeune mineur à être [...]CONDUITE AUTOMOBILE ; EFFET SECONDAIRE ; INFORMATION DU PATIENT ; MALADE MENTAL ; PSYCHOTROPE ; TRACABILITE ;En psychiatrie, la plupart des patients prennent des médicaments psychotropes qui peuvent impacter leurs capacités à conduire. L'établissement de santé qui les prend en charge doit 'tracer' clairement l'information qui leur est donnée sur les ri[...]Hospitalisés en soins libres ou sans leur consentement, les patients restent des citoyens à part entière. Recommandations pratiques pour leur permettre d'exercer leur droit de vote [Résumé d'éditeur]La famille d'un patient qui s'était suicidé après avoir quitté l'hôpital san sprévenir a obtenu répération. Pour le juge, l'absence de prescription d'anxiolytiques a constitué une perte de chance [Résumé d'éditeur]Emanant de sources différentes, des textes importants ont été récemment publiés, visant à encadrer les mesures d'isolement et de contentionen psychiatrie. Lorsque les règles traditionnelles du droit croisent les recommandations de bonnes pratiqu[...]A aucun moment, il n'est possible pour un patient de choisir seul son traitement, y compris en psychiatrie. Lorsqu'un patient 'sollicite' la possibilité d'aller en chambre d'isolement, ce placement doit systématiquement être validé par le psychi[...]DEPOT DE PLAINTE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHIATRIE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ;En psychiatrie, les soignants dénoncent rarement les faits de violence dont ils sont victimes de la part de patients. Ils peuvent pourtant faire appel à la justice et être soutenus par l'établissement |[Résumé d'éditeur]Hospitalisé en psychiatrie, le patient reste sous le régime du droit général. Le juge administratif a ainsi estimé illégale une mesure de rétention de courriers et demandé une indemnisation [Résumé d'éditeur]CHANGEMENT ; COMPETENCE ; CONTENTION ; DIRECTEUR ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LEGISLATION ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTOCOLE ; PSYCHIATRE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;A l’occasion de la loi de modernisation du système de santé en janvier 2016, un article encadre les mesures de contention et d’isolement, qui doivent être prises en 'dernier recours', consignées dans un registre et faire l’objet d’évaluations. L[...]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; LAICITE ; RELIGION ; SERVICE PUBLIC ;Sans remettre en cause la liberté de manifester sa religion, une décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme affirme la possibilité de réglementer le port de signes religieux par les agents publics en fonction des populations pr[...]ADMISSION ; CONTROLE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; INVENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENT INTERIEUR ; RESPONSABILITE ; SECURITE ;Tenus de garantir la sécurité des patients, les services de psychiatrie doivent organiser une surveillance de leurs effets personnels, avec une obligation de moyens, dans le respect de leurs droits fondamentaux [Résumé d'éditeur]CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE ; CONTENTION ; INFORMATION DU PATIENT ; LEGISLATION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PSYCHIATRIE ; REFORME HOSPITALIERE ; SANTE ; SECRET PARTAGE ;Présentation de quelques points clés du volet santé mentale de la loi de modernisation de santé qui devraient changer les pratiques en psychiatrie [Résumé d'éditeur]HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION ; JURISPRUDENCE ; VULNERABILITE ;Après l'admission d'un patient en soins sous contrainte à la demande d'un tiers, quel est le rôle de ce proche ? Acteur essentiel du déclenchement de la prise en charge, cet interlocuteur doit être informé de ses droits et obligations [Résumé d'[...]DROIT DE LA PERSONNE ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LIEN SOCIAL ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGLEMENT INTERIEUR ; RESEAUX SOCIAUX ; RESPONSABILITE ; TELEPHONE PORTABLE ; VULNERABILITE ;A l’hôpital, l’usage du téléphone portable reste une question sensible qui suppose une réponse institutionnelle, concertée et adaptée. Que dit le droit ? [Résumé d'éditeur]Le patient peut-il revendiquer un droit à la sexualité à l'hôpital ? Comment l'institution peut-elle mettre en place une organisation appropriée au respect de la vie privée des usagers tout en garantissant la qualité des soins et la sécurité des[...]CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTROLE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ;Si pendant longtemps le placement en chambre d'isolement suscitait peu de recours judiciaires, ceux-ci devraient croitre dans les années à venir, compte tenu d'un nouvel article de loi encadrant plus strictement les conditions de la mesure [Résu[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; SANTE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PROFESSIONNEL ; VIE PRIVEE ;'Il apparaît[...]que le système de données de santé constitue un bien public qui ne peut être approprié par aucun des acteurs du système. Il doit être administré dans l'intérêt commun par une autorité légitime en concertation avec l'ensemble des[...]Selon le Tribunal administratif, l'hôpital a obligation de permettre au patient hospitalisé sous contrainte qui conteste cette mesure d'accéder à son dossier médical dans les plus brefs délaisUne décision récente de la Cour de cassation vient préciser les rôles spécifiques et les responsabilités du juge et du psychiatre en matière de soins sous contrainte [Résumé d'éditeur]CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DU PATIENT ; INJECTION ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TRAITEMENT RETARD ;Réaliser une injection intramusculaire s'inscrit dans le cadre légal de la pratique des soins, qui ne prévoit pas vraiment d'exception pour la psychiatrie. L'auteur décrit les différentes règles auxquelles se réfère cet acte pour l'infirmière. I[...]CONSEIL D'ETAT ; CONTROLE ; DECISION ; DROIT DE VISITE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE ;Pour être légal, un refus de visite à un patient hospitalisé doit être motivé et correspondre aux finalités de l'action poursuivie : raison médicale, intérêt du service ou ordre public. La décision doit également respecter des règles de forme et[...]DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAINLEVEE ; PREJUDICE ;Un patient qui a obtenu la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement est en droit de demander la reconnaissance des préjudices subis et leur chiffrage [Résumé d'éditeur]COUR DE CASSATION ; ADMISSION ; COMPETENCE ; DIRECTEUR ; DROIT DU PATIENT ; FAMILLE DE MALADE MENTAL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION ; JURISPRUDENCE ;La Cour de Cassation a confirmé la mainlevée d'une mesure de soins sous contrainte pour péril imminent, estimant que l'information de la famille avait fait défaut. Retour sur le cadre législatif et son application [Résumé d'auteur]CONTROLE ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LIBERTE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PSYCHIATRIE ;Le cadre légal des soins psychiatriques nouvellement posé par la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifié introduit le contrôle de la mesure privative de liberté par le juge judiciaire. Un juge unique se voit désormais confier le soin de contrô[...]CHOIX ; CONFIANCE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MISSION ; PARTENARIAT ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PSYCHIATRIE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Dans un contexte d'élargissement des droits des patients, le législateur a prévu la désignation par le malade d'une 'personne de confiance' qui le représente et l'assiste dans ses choix. En psychiatrie, ce dispositif est loin d'être appliqué par[...]AUTORITE ; CONTROLE ; DETENU ; DROIT DE L'HOMME ; DROIT DU PATIENT ; EXAMEN MEDICAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; MINEUR ; REGLEMENT INTERIEUR ; RESPONSABILITE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Régulièrement, la question de la limitation de la liberté d'aller et de venir des patients ou des visiteurs se pose dans les services de psychiatrie. Le droit français permet sous certaines conditions de priver ou de diminuer provisoirement la l[...]HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE ; PROGRAMME DE SOINS ; REFORME HOSPITALIERE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;En 2011, le législateur a prévu un dispositif de prise en charge intermédiaire entre l'hospitalisation complète sous contrainte et le soin libre, le programme de soins. L'expérience montre que le statut de l'usager 'sous programme de soins' est [...]CDEH ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; INSTANCE DE RECOURS ; JURISPRUDENCE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; REFORME HOSPITALIERE ; RESPONSABILITE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Traditionnellement, la jurisprudence a joué un rôle important en droit administratif, en particulier en l’absence de normes écrites. Son rôle évolue du fait de la multiplication des sources du droit et des stratégies contentieuses des requérants[...]LOI DU 27 JUIN 1990 ; DROIT DE LA SANTE ; LEGISLATION ; POLITIQUE DE SANTE ; REFORME ; SOIN PSYCHIATRIQUE ;Le droit de la santé, comme toutes les disciplines juridiques, est confronté à la nécessité d'évoluer en permanence sous la pression de contraintes multiples et parfois contradictoires. Faut-il pour autant demander au législateur de réagir à cha[...]