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Ses missions sont élargies à la défense de l’intérêt de l’enfant, à la lutte contre les discriminations, au respect de la dé[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; COMPETENCE ; MISSION ; ORGANISATION ;L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l’instance de référence en matière de sécurité des thérapeutiques et des dispositifs médicaux destinés à l’homme. Elle surveille ces produits tout au long de leur cycle de[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DELAI DE COMMUNICATION ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFORMATION DU PATIENT ; REGLEMENTATION ;Les établissements hospitaliers sont tenus de constituer et de conserver les dossiers de leurs patients. Ces derniers restent propriétaires des données qui les concernent. La communication du contenu de ces dossiers est soumise à des règles. [Ré[...]Les agences régionales de santé orchestrent des politiques de santé et visent à améliorer la santé de la population. Leur champ d'action couvrent la prévention, la promotion de la santé, la veille et la sécurité sanitaires ainsi que l'organisati[...]RETAILLEAU Brigitte, Aut. ; PONTE Carène, Aut. ; ASSOGBA Yaelle, Aut. ; LINON Marie-Laure, Aut. | 2022 | p. 9-17ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; PROJET PERSONNALISE ; REFERENT ; REGLEMENTATION ;La loi oblige les établissements et services médico-sociaux à élaborer, pour chaque usager, un projet personnalisé. Celui-ci doit être construit en concertation avec le résident et régulièrement révisé. Il doit lui garantir un accompagnement ind[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; CERTIFICATION ; COMPETENCE ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; MISSION ; ORGANISATION ; QUALITE DES SOINS ;La Haute Autorité de santé est une instance d’expertise scientifique, consultative et indépendante, active depuis 2005. Elle intervient dans les secteurs sanitaire, social et médico-social en vue d’améliorer la qualité des soins, notamment par l[...]Rattachée au ministère de Solidarité et de la Santé, la Direction générale de la cohésion sociale est chargée des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité qui favorisent la cohésion sociale sur le [...]La réforme de la loi de bioéthique apporte des changements importants. Elle autorise l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour toutes les femmes. Le notaire intervient pour établir la filiation. la nouvelle loi met fin à l'anonymat en ma[...]La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) est une des grandes directions générales du ministère des Solidarités et de la Santé français. Elle est chargée de l'élaboration, du pilotage et de l'évaluation de l'offre de soins conformément au[...]La réingénierie du diplôme d'État d'aide-soignant s'accompagne de l'ajout d'un certain nombre de nouveaux actes qui pourront être effectués par ces professionnels. Seules les personnes formées pourront prétendre à les exécuter. [Résumé d'auteur]CHOUCRALLAH Ingrid, Aut. ; SIFFERLEN Brigitte, Aut. ; BAYLE Isabelle, Aut. ; SCHOTT Anne-Gaëlle, Aut. ; ADAM Rémi, Aut. ; SOURANONH Bernard, Aut. ; PONTE Carène, Aut. ; RIBEIRO Natalina, Aut. | 2021 | p. 7-23La Direction générale de la santé est une des grandes directions générales du ministère des Solidarités et de la Santé français. Elle coordonne l'application des politiques de santé publique, particulièrement en matière de prévention, garantit l[...]En établissement de santé mentale, des mesures d'isolement ou de contention peuvent s'avérer nécessaires en dernier recours. Le cadre réglementaire auxquelles elles sont soumises a été redéfini en 2021, particulièrement en ce qui concerne la dur[...]Le système de santé français répartit sa politique de santé sur différents niveaux : un niveau national, un niveau régional décentralisé (les agences régionales de santé) et un niveau local avec les délégations départementales, les conseils muni[...]Pour lutter contre les violences conjugales, l'arsenal législatif repose sur la répression des auteurs et sur la protection des victimes. Outre l'ordonnance de protection, le bracelet antirapprochement et le téléphone grand danger sont des techn[...]Dans les situations de fin de vie, une procédure collégiale peut être initiée. Elle vise à prendre ou pas une décision médicale de limitation ou d'interruption de traitement ou de non-prise en compte des directives anticipées. Pour cela, il faut[...]COVID-19 ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CRISE SANITAIRE ; ETAT D'URGENCE SANITAIRE ; LEGISLATION ; SANTE PUBLIQUE ;Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19, l'État s'est doté de la possibilité de déclarer un état d'urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire. La loi du 23 mars 2020 a été votée en ce sens. Elle accorde au[...]RETAILLEAU Brigitte, Aut. ; PONTE Carène, Aut. ; AGOSTINUCCI Jean-Marc, Aut. ; WIDIEZ Géraldine, Aut. ; HAENSLER Kathleen, Aut. ; RIBEIRO Natalina, Aut. ; VASSEUR Emmanuel, Aut. ; URIBES Martine, Aut. | 2020 | p. 9-27CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; LEGISLATION ; VIDEOSURVEILLANCE ; VIE PRIVEE ;La vidéosurveillance n'est pas interdite par loi. Elle doit cependant faire l'objet d'une information, afin de donner la possibilité aux personnes de refuser le système, partant du principe que toute personne a droit au respect de sa vie privée.[...]Le dossier médical partagé donne la possibilité à un assuré social de constituer une base de recueil de ses données médicales. Le patient est à l'initiative de sa création, des personnes autorisées à le consulter et de sa fermeture. L'objectif d[...]HARCELEMENT MORAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; LEGISLATION ; PREVENTION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX ;La loi prévoit des moyens d'action contre la souffrance au travail, particulièrement lorsqu'elle est la conséquence de harcèlement moral ou sexuel. Les employeurs ont obligation de les prévenir. les représentants du personnel, aujourd'hui regrou[...]Le législateur s'est doté d'outils pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Tous les domaines sont affectés, en particulier le monde du travail. Des mesures de rattrapage des écarts salariaux sont imposées. La loi permet[...]Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'habilitation familiale est présentée comme plus simple que les mesures de protection juridique existantes, notamment curatelle et tutelle. Elle peut être attribuée à une ou à plusieurs personnes et être g[...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; SECURITE ; TROUBLE COGNITIF ;Si la liberté d’aller et venir est un droit fondamental pour la personne, les troubles cognitifs qu’elle peut présenter obligent parfois les établissements à prendre des mesures restrictives à son encontre. Le législateur a prévu la mise en plac[...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; CORPS ; DON D'ORGANE ; LEGS ; PRELEVEMENT D'ORGANE ; RECHERCHE ; REFUS ; REGLEMENTATION ;Le don d’organe est strictement encadré. S’il s’agit d’un donneur vivant, il doit être fait la preuve d’un lien de proximité avec le receveur, exception faite du don d’organe croisé. Toute personne décédée est un donneur potentiel ; seul un refu[...]CHARTE ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; LAICITE ; RELIGION ; RESPECT ;Les établissements publics de santé sont soumis aux règles de la laïcité. Chacun est libre de ses convictions personnelles, mais les agents du service doivent faire preuve de neutralité dans le cadre de leur exercice. Cette notion s’applique éga[...]CONFIDENTIALITE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DIFFAMATION ; RESEAUX SOCIAUX ; SECRET PARTAGE ; SECRET PROFESSIONNEL ;Les réseaux sociaux sont des espaces de communication ouverts. Les informations qui y sont publiées sont accessibles à tous. Le partage de données personnelles de santé sans le consentement du patient n’est possible que sous certaines conditions[...]
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