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Rapport concernant la stratégie de bascule dans le droit commun de la CIIVISE

BAUBET Thierry, Aut. ; LE MEN REGNIER Maryse, Aut. ; PODEVIN-FAVRE Solène, Aut. ; CASAGRANDE Alice, Aut. | Paris : Commision indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants | 2025

COMMISSION INDEPENDANTE SUR L'INCESTE ET LES VIOLENCES SEXUELLES FAITES AUX ENFANTS ; AGRESSION SEXUELLE ; ENFANT ; INCESTE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;

Après 9 mois de travail, le collège directeur de la CIIVISE présente son rapport de bascule dans le droit commun. Dès l'installation de la Commission en avril 2024, le gouvernement a demandé de réfléchir à la stratégie de transformation des inst[...]