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COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS |
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COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Aut. ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Aut. ; COLLECTIF, Contrib. | PARIS : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés | 2019ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ANONYMAT ; DIFFUSION SELECTIVE D'INFORMATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE COPIE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; NUMERIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICATION ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; DROIT ;À la suite de la consultation publique qui s’est tenue au printemps 2019, la CADA et la CNIL, en partenariat avec les services d’Etalab, ont finalisé un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques. Ce g[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Aut. ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Aut. | 2019 | p. 21 pagesLe guide porte sur les modalités de mise en ligne et de réutilisation des documents administratifs et données publiques relevant d’une logique de droit d’accès. Communément qualifiées sous l’appellation générique anglaise d’ « open data », ces m[...]La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une personne dont la filiation est contestée en justice par son demi-frère, du spermogr[...]Dès lors que les titulaires de l'autorité parentale doivent être présumés agir pour le bien-être de leur enfant, la commission émet, au vu des pièces du dossier qui lui ont été communiquées, qui ne font pas apparaître d'éléments de nature à écar[...]Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens à sa demande de communication de son doss[...]Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Saint-Anne à sa demande de copie de l'intégralité [...]La commission en déduit que le formulaire désignant la personne de confiance n'est communicable, dans l'hypothèse où ils n'en disposeraient plus, qu'au patient et à la personne de confiance désignée par ce dernier.[résumé d'auteur]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Aut. | Paris : Documentation française | 2004 | p. 3-8Première partie : Difficultés rencontrées par les hôpitaux dans l'application de la loi du 4 mars 2002COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Aut. | Paris : Documentation française | 1990 | p. 184ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DROIT ADMINISTRATIF ; GUIDE PRATIQUE ;Saviez-vous qu'il est possible, sur simple demande adressée à l'administration qui les détient, de demander la communication du dossier scolaire de votre enfant mineur, d'un permis de construire délivré à tel promoteur ou voisin, des relevés de [...]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ARCHIVES PUBLIQUES ; COMMUNICATION DES ARCHIVES ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; ENVIRONNEMENT ; FISCALITE ; FONCTION PUBLIQUE ; SCOLARITE ; URBANISME ;Les fiches thématiques: - Urbanisme (permis de construire, enquête publique), - Open data (modalités de communication), - Collectivités territoriales (budget et comptes, associations et fondations, documents électoraux), - Cultures et archiv[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Aut. ; ETALAB, Aut. ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Aut. | PARIS : Commission Nationale de l'Informatique et des LibertésLa CADA et la CNIL, en partenariat avec les services d’Etalab, ont finalisé un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques. Ce guide est composé d’une présentation du cadre juridique et d’une fiche prat[...]Publication annuelle par la CADA d’un rapport, présentant des cas concrets de communication.La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 novembre 2017 votre demande de conseil relative à la possibilité pour le service des archives départementales de facturer en conformité avec le code des relations [...]