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Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Interroger des sources externesDepuis 2009, le cadre juridique des protocoles de coopération issus de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST)1 a évolué et évolue encore2. Deux lois3 sont venues compléter ce chapitre. Vient aujourd’hui rénover ce dispositif à l’imp[...]CASIER JUDICIAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; INFRACTION ; JURISPRUDENCE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;La qualité d’agent public, tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels, comporte des obligations qui se vérifient, pour certaines, dès le recrutement. L’accès à un emploi public est en effet conditionné par un certain nombre de[...]L’ordonnance du 19 janvier 2017 – prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – a acté la mise en place [...]
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