Documents disponibles écrits par cet auteur
BLANC J |
(3)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Interroger des sources externes
Le présent projet de loi, adopté le 28 septembre dernier par l'Assemblée nationale, a pour objet d'autoriser la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007, ainsi que du protocole[...]