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MOUSSAC Christian de |
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CONTRAT ; CURATELLE ; DROIT CIVIL ; ENFANT DE MALADE MENTAL ; GERANT DE TUTELLE ; JUSTICE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TEXTE OFFICIEL ; TUTELLE ; DROIT ;La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs offre une nouvelle possibilité dans la gamme des mesures de protection : le mandat de protection future. Ce mandat permet à une personne (le mandant) de dés[...]