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LAPALUS David |
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LOI DU 5 JUILLET 2011 ; ACCES AUX SOINS ; LEGISLATION ; PROGRAMME DE SOINS ; PSYCHIATRIE ; RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; STATISTIQUE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La législation française concernant les soins sans consentement en psychiatrie a été transformée par la loi du 5 juillet 2011. Elle réaffirme les droits des personnes prises en charge dans ces conditions et introduit deux mesures phares : l’inte[...]