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BUARD M |
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CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; PERSONNE DE CONFIANCE ; REFORME HOSPITALIERE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ;La loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement répond à la nécessité d'une harmonisation européenne et à l'urgence imposée par le Conseil Constitutionnel qui déclarait la loi du 27 juin 1990 inconstitutionnelle en août 2[...]