Documents disponibles écrits par cet auteur
CASANOVA Pierre |
(1)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Interroger des sources externes
ROSSINI Kevin, Aut. ; CASANOVA Pierre, Aut. ; VERDOUX Hélène, Aut. ; SENON Jean-Louis, Aut. | 2014 | p. 766-771LOI DU 5 JUILLET 2011 ; LIBERTE ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE PENALE ; SECURITE ;La loi du 5 juillet 2011 a été élaborée dans un contexte d'urgence et son écriture s'est caractérisée par une fragile recherche d'équilibre entre des inspirations et revendications diverses et souvent opposées. Après un rapide rappel de cette ge[...]