Supprimer l'art.64 du code pénal et la loi du 30-06-1838 : une pratique révolutionnaire?
Source | V.S.T. : REVUE DU CHAMP SOCIAL ET DE LA SANTE MENTALE (n°11) |
Auteur(s) : | DAVID M ; LAURANS J ; BAILLON G |
Année de publication : | 1989 |
Pages : | 40-42 |
Mots-clés : | ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; LOI 1838 ; DROIT DE L'HOMME ; DROIT PENAL ; PROJET ; REFORME ; |
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